Referenza: FF 2016 1499

Procedura di consultazione del progetto di revisione del Codice civile, che mira a ridurre le riserve legali.
Il disponente potrà avere un largo margine di manovra nel disporre dei suoi beni.


Département fédéral de justice et police Révision du Code civil (Droit des successions)
La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d’un partenaire de vie de fait ou d’enfants que son partenaire a eus d’une autre union, ou dans le cadre d’une trans- mission d’entreprise. L’avant-projet prévoit également la création d’un legs d’entre- tien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d’un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l’intérêt du défunt, ou au profit d’un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s’il n’était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d’adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.
Date d’ouverture: 4 mars 2016 Date limite: 20 juin 2016
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 82, fax 058 462 42 25, www.bj.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

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